Loi Égalim en restauration collective : obligations et conformité

En restauration collective, la loi Égalim impose depuis le 1er janvier 2022 au moins 50 % de produits durables et de qualité, dont au moins 20 % de produits issus de l'agriculture biologique, calculés en valeur d'achat hors taxes. S'y ajoutent un menu végétarien hebdomadaire dans les cantines scolaires, la fin des contenants alimentaires en plastique pour les repas des enfants, une démarche anti-gaspillage et l'information annuelle des convives. Depuis le 1er janvier 2024, ces règles s'appliquent aussi à la restauration collective privée. Ce guide résume les obligations, les dates clés, ce que vous risquez en cas de non-conformité et comment vous mettre en règle sans y passer vos soirées.

Qu'est-ce que la loi Égalim ?

La loi Égalim (loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 « pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous ») fixe un cadre pour améliorer la qualité de l'alimentation servie en collectivité. Elle a été complétée par la loi Climat et Résilience (2021) et la loi AGEC (anti-gaspillage pour une économie circulaire).

Elle concerne toute la restauration collective : cantines scolaires, crèches, collèges et lycées, restaurants d'entreprise et d'administration, hôpitaux, EHPAD et établissements médico-sociaux. Depuis 2024, le secteur privé (restaurants d'entreprise gérés en délégation) est soumis aux mêmes objectifs d'approvisionnement que le secteur public.

Les obligations Égalim en restauration collective

Cinq grands blocs d'obligations structurent la conformité.

1. Au moins 50 % de produits durables, dont 20 % de bio

C'est l'obligation la plus connue. Les 50 % regroupent le bio, les produits sous signes officiels de qualité (Label Rouge, AOP, IGP, STG), les produits issus d'exploitations certifiées Haute Valeur Environnementale, les produits « fermiers », ceux acquis selon des modalités prenant en compte le coût du cycle de vie, ainsi que certains produits équivalents. Les 20 % de bio se comptent à l'intérieur de ces 50 %. Le calcul se fait en pourcentage de la valeur d'achat annuelle hors taxes des denrées, pas en nombre de plats.

2. Un menu végétarien par semaine

Depuis 2021, l'expérimentation du menu végétarien hebdomadaire est pérennisée dans la restauration scolaire. La restauration collective de l'État et de ses établissements (au-delà d'un certain volume de couverts) doit aussi proposer une option végétarienne quotidienne.

3. La fin des contenants plastiques

L'usage de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique est interdit dans les services de restauration collective des établissements accueillant des enfants (crèches, écoles, établissements scolaires). Cette échéance s'ajoute aux interdictions plus anciennes sur la vaisselle jetable et les pailles en plastique.

4. La lutte contre le gaspillage alimentaire

Les établissements doivent réaliser un diagnostic du gaspillage et engager une démarche de réduction. Les cuisines qui préparent de gros volumes de repas sont tenues de proposer une convention de don à une association habilitée pour les denrées consommables non distribuées. Pour aller plus loin sur ce volet, voyez notre guide dédié : réduire le gaspillage alimentaire en cantine scolaire.

5. L'information des convives

Une fois par an, l'établissement informe les convives (affichage, site internet, communication) de la part de produits durables et de qualité entrant dans la composition des repas. Cette information s'appuie sur la télédéclaration réalisée sur la plateforme officielle « ma cantine ».

Le calendrier des dates clés

Ce que vous risquez en cas de non-conformité

La loi Égalim combine une obligation de résultat sur l'approvisionnement et une obligation de déclaration. Chaque année, l'établissement doit télédéclarer ses achats sur la plateforme « ma cantine » ; l'absence de déclaration et le non-respect des seuils exposent l'établissement à des contrôles et à un signalement des services de l'État.

Certains volets sont assortis de sanctions plus directes : le non-respect de l'interdiction des contenants plastiques et des obligations de lutte contre le gaspillage (diagnostic, convention de don) peut être sanctionné dans le cadre des contrôles de la DDPP et de la DGCCRF. Au-delà du risque juridique, une part de bio et de durable insuffisante est de plus en plus scrutée par les collectivités donneuses d'ordre et par les familles : la conformité Égalim est devenue un critère de réputation autant qu'une contrainte réglementaire.

Comment se mettre en conformité sans y passer ses soirées

Le point de blocage n'est presque jamais la volonté, mais la traçabilité : prouver, denrée par denrée, la part de bio et de durable dans les achats de l'année demande un suivi précis que le tableur tient mal.

Un logiciel de gestion pour la restauration collective structure ce suivi :

• Il rattache chaque ingrédient à son label (bio, Label Rouge, AOP, IGP, HVE) et calcule automatiquement la part durable et bio en valeur d'achat.
• Il prépare la télédéclaration « ma cantine » à partir des achats réels, sans ressaisie.
• Il aide à construire des menus équilibrés et le menu végétarien hebdomadaire, avec le suivi GEM-RCN.
• Il pèse et suit les déchets pour produire les indicateurs anti-gaspillage.
• Il sécurise en parallèle l'HACCP et la traçabilité sanitaire, sans double saisie.

C'est exactement l'angle de Potti pour les cuisines collectives : Potti, logiciel de cuisine collective relie approvisionnement, menus, coûts par couvert et conformité. Pour situer les solutions du marché les unes par rapport aux autres, consultez notre comparatif des logiciels de restauration collective 2026, et pour la partie sanitaire, notre guide automatiser l'HACCP en cantine scolaire et collective détaille le calcul automatique des ratios Égalim.

Réserver une démo prend quelques minutes ; vous pouvez aussi créer un compte gratuit pour tester le suivi des approvisionnements sur vos propres achats.

FAQ sur la loi Égalim en restauration collective

Quels sont les pourcentages imposés par la loi Égalim ?

Depuis le 1er janvier 2022, la restauration collective doit servir au moins 50 % de produits durables et de qualité, dont au moins 20 % de produits biologiques, calculés en valeur d'achat hors taxes sur l'année. Le bio est compté à l'intérieur des 50 %.

La loi Égalim s'applique-t-elle à la restauration collective privée ?

Oui. Depuis le 1er janvier 2024, les objectifs d'approvisionnement durable (50 % dont 20 % de bio) s'appliquent aussi à la restauration collective privée, alors qu'ils ne concernaient auparavant que le secteur public.

Le menu végétarien est-il obligatoire tous les jours ?

En restauration scolaire, l'obligation est d'au moins un menu végétarien par semaine. La restauration collective de l'État, au-delà d'un certain volume de couverts, doit proposer en plus une option végétarienne quotidienne.

Comment prouver sa conformité Égalim ?

La conformité se prouve par la télédéclaration annuelle des achats sur la plateforme officielle « ma cantine », qui calcule la part de produits durables et bio. Un suivi précis des achats par label, tenu en continu, est indispensable pour que cette déclaration soit fiable.

Que risque une cantine qui ne respecte pas la loi Égalim ?

L'absence de télédéclaration et le non-respect des seuils exposent à des contrôles et à un signalement des services de l'État. Les volets contenants plastiques et lutte anti-gaspillage peuvent faire l'objet de sanctions dans le cadre des contrôles DDPP et DGCCRF.

Pour aller plus loin

• Logiciel de cuisine collective : approvisionnement, menus, coûts par couvert et conformité.
• Comparatif logiciels de restauration collective 2026 : Potti, Datameal, Easilys, Nona, AidoMenu.
• Automatiser l'HACCP en cantine scolaire et collective : dont le calcul automatique des ratios Égalim.
• Réduire le gaspillage alimentaire en cantine scolaire : diagnostic, pesée et indicateurs anti-gaspi.