Conditions Générales d'Abonnement

PRÉAMBULE : PRÉSENTATION DE POTTI ET DE SA SOLUTION

La société POTTI SAS (ci-après « POTTI ») est une entreprise française innovante qui a créé, développé, et qui opère une solution technologique originale dénommée "POTTI " dédiée aux professionnels de la restauration hors domicile (traiteurs, cuisines collectives boulangers-pâtissiers, …). La solution développée par POTTI est une plateforme simple, pratique et accessible, qui vise à faciliter aux gérants des entreprises des métiers de bouche la gestion de leurs activités et l'optimisation de leur temps. Elle comprend des logiciels et algorithmes ainsi qu'une plateforme numérique accessible en ligne, qui offre la possibilité à ses Abonnés et leurs Utilisateurs (principalement leurs salariés) de suivre et de piloter en temps réel leurs activités et projets. Cette solution, avec tous ses logiciels, modules, développements, fonctionnalités, perfectionnements et améliorations, existants et à venir, sera ci-après collectivement désignée la "Solution" ou la "Solution POTTI".

La Solution POTTI est conçue pour être adaptée aux petites comme aux moyennes entreprises. La Solution POTTI est:

• Flexible : paramétrable selon les typologies de chaque type de société (taille de l'entreprise, activité précise, mode de fonctionnement …);

• Personnalisable : intégration de processus métier spécifiques (traiteurs, restaurateurs, fast-food, bars, boulangeries, cuisines collectives …).

La Solution POTTI est accessible à l'Abonné et à ses Utilisateurs à distance, en mode SaaS (Software as a Service), à l'adresse web https://potti.co/ depuis tout terminal connecté (tablette, smartphone, PC), selon les formules d'abonnement suivantes proposées par POTTI :

Abonnement Mensuel ;
Abonnement Annuel ;
Abonnement « Sur Mesure » avec un tarif mensuel ou annuel défini au cas par cas, sur la base d'une offre commerciale émise par POTTI.

Les tarifs de ces différentes formules d'abonnements dépendent de la durée de l'abonnement souscrit (mensuel ou annuel) et du nombre de fonctionnalités souscrite par l'entité abonnée. Les modules et fonctionnalités effectivement souscrits et accessibles au Client sont ceux figurant sur le devis ou la proposition commerciale émis par POTTI. La description ainsi que le contenu et les tarifs (et les éventuelles promotions) des différentes formules d'abonnement figurent en détail sur les devis émis par POTTI ainsi que sur le site web de POTTI à l'adresse suivante : https://potti.co/

La Solution POTTI comporte notamment les fonctionnalités suivantes, qui pourront être complétées ou modifiées par POTTI par la suite :

Base : recettes, ingrédients, allergènes, menus, clients, commandes, recherches ;
Production & Planification ;
Gestion des commandes et des événements : checklist, staffing, gestion matériel, fiche événement ;
Réceptions fournisseurs & factures : mise à jour des prix grâce à l'intelligence artificielle ;
Statistiques avancées & Analyse financière menus ;
Liste d'achat ;
Suivi des prix bloqués ;
Gestion traçabilité des ingrédients et de la production avec impression thermique ;
Suivi des refroidissements ;
Audit complet HACCP des lots de traçabilité ;
Suivi des températures en temps réel ;
Gestion de documentation ;
Gestion du PMS ;
RH : envoi à l'URSSAF de la DPAE (Déclaration Préalable à l'Embauche).

Services spécifiques. En plus des abonnements à la Solution, POTTI propose aussi à ses clients divers services additionnels (réalisation de développements spécifiques, formation, conseils, etc.) ci-après désignés collectivement les "Services". Dans l'hypothèse où POTTI serait amené à rendre de tels Services au Client (non compris dans son abonnement) à la demande de celui-ci, ces Services feront l'objet d'une offre commerciale ou devis émis par POTTI, qui précisera notamment l'étendue des Services en question, leur durée, leurs délais et conditions de réalisation, les tarifs applicables et les modalités de paiement.

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS CONTRACTUELLES

« Abonné » ou « Client » signifie le client de POTTI qui a souscrit une des formules d'abonnement à la Solution POTTI après validation du Devis de POTTI ou qui commande des Services à POTTI. Le Client peut être une société, ou association ou un auto-entrepreneur mais pas un non professionnel (particulier).

« Anomalie » : tout défaut de fonctionnement de la Solution documenté et répété, empêchant l'exécution de l'une des fonctionnalités prévues dans la Documentation. Constitue donc une Anomalie l'écart exclusivement imputable à la Solution, dûment documenté et justifié par l'Utilisateur et reproductible en présence de POTTI ou des prestataires de POTTI, entre le fonctionnement observé de la Solution, et le résultat attendu de celle-ci au terme de sa Documentation d'utilisation, seul référentiel fonctionnel contractuel applicable au titre du présent Contrat.

« CGA » désigne les présentes conditions générales d'abonnement et de licence de POTTI, applicables à tout abonnement à la Solution, à tous Services réalisés par POTTI, et plus généralement aux relations entre POTTI et ses Clients.

« CGU » désigne les conditions générales d'utilisation de la Solution de POTTI, applicables entre POTTI et tout Utilisateur (personne physique) de la Solution.

« Contrat » désigne le présent contrat, composé de conditions particulières (à savoir le devis émis par POTTI à destination de l'Abonné) et des présentes CGA.

« Documentation » : désigne la documentation d'utilisation de la Solution, qui est directement intégrée à la Solution. Une section est prévue dans la Solution pour mettre des tutoriels (textes ou vidéos) pour aider les utilisateurs à s'auto-former à l'utilisation de la Solution, sur demande des Abonnés.

« Données » : désignent les informations, données, projets, actions, résultats, et de manière générale, les données de l'Abonné, renseignées par lui dans certains modules de la Solution, ou issues de l'utilisation par lui de la Solution, et pouvant être consultées et/ou générées par l'Abonné, ses Utilisateurs et POTTI dans le cadre de l'utilisation de la Solution.

« Environnement Technique » : désigne l'environnement matériel et technologique de l'Abonné (et notamment une connexion internet active et fonctionnelle), sous la seule responsabilité de l'Abonné et sur lequel la Solution est utilisée.

« Formation » : désigne les formations qui peuvent être suivies par les Abonnés auprès de POTTI pour se former à l'utilisation de la Solution.

« Identifiants » : désignent tant l'identifiant propre de l'Abonné ("login") que le mot de passe de connexion ("password") choisi par l'Abonné au moment de la création de son compte.

« Utilisateurs » : désigne principalement les salariés (CDI, CDD, salariés intérimaires) de l'Abonné utilisant la Solution pour le compte de l'Abonné, dans le cadre de leurs fonctions professionnelles. Les Utilisateurs peuvent aussi être un prestataire (extra) ou un sous-traitant de l'Abonné pour lequel l'Abonné et POTTI ont consenti un accès à la Solution avec un compte Utilisateur à son nom. L'Abonné devra demander l'accord préalable de POTTI et restera en tout état de cause seul responsable des actes ou omissions de tous ses Utilisateurs, extras et/ou sous-traitants utilisant la Solution.

ARTICLE 2 – OBJET DU CONTRAT – ABONNEMENT ET LICENCE

2.1 Champ d'Application : les présentes CGA s'appliquent à tout abonnement à la Solution souscrit par le Client ainsi qu'à tous Services proposés ou fournis par POTTI, et plus généralement à toutes relations commerciales entre POTTI et le Client, et ce malgré toute clause contraire des éventuelles conditions générales d'achat du Client. Le fait pour le Client d'accepter un devis de POTTI ou encore d'utiliser la Solution ou les Services de POTTI vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGA par le Client. Il est précisé que le Client peut être à la fois Client mais aussi Utilisateur quand il utilise lui-même la Solution, auquel cas à la fois ces CGA mais aussi les CGU s'appliquent à lui.

2.2 Objet du présent Contrat : Le présent Contrat a pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels, en contrepartie du paiement par l'Abonné à POTTI des redevances d'abonnement à la Solution et des éventuels autres paiements visés dans le devis de POTTI, POTTI fournira à ce dernier, qui l'accepte, divers Services définis et/ou une licence d'abonnement et d'utilisation de la Solution, à savoir :

un droit d'utilisation de la Solution, tel que défini dans les présentes;
divers services associés tels que définis dans les présentes.

2.3 Concession de licence : POTTI concède à l'Abonné, qui accepte, une licence d'utilisation et d'exploitation non-exclusive de la Solution, limitée à la société / structure de l'Abonné telle que définie dans les conditions particulières, conformément à l'objet de ce Contrat. Le droit concédé à l'Abonné est un droit non exclusif, non cessible et non transférable d'utilisation de la Solution, limité à l'Abonné. Cette concession de licence prendra effet à compter de la date d'entrée en vigueur du Contrat et restera en vigueur pendant toute la durée de ce Contrat, tels que définis aux conditions particulières. Les Parties reconnaissent que POTTI a le droit de concéder d'autres licences de la Solution à tous autres clients, y compris concurrents de l'Abonné. L'Abonné n'est pas autorisé à concéder de sous-licence de la Solution à des tiers (y compris ses filiales, au sens large) sans l'accord écrit et préalable de POTTI. De plus la présente licence est incessible. L'Abonné s'interdit donc de se substituer un tiers dans ses droits et obligations.

2.4 License limitée aux Utilisateurs : la licence de la Solution est concédée à l'Abonné uniquement pour les Utilisateurs de l'Abonné.

L'Abonné devra créer plusieurs profils d'Utilisateurs au sein de son organisation (sauf s'il est à la fois l'Abonné et le seul à utiliser la Solution POTTI) :

1 ou 2 Profils « Utilisateur Administrateur » ;
plusieurs Profils « Utilisateur standard ».

Les Utilisateurs administrateurs sont chargés d'administrer le compte Client ainsi que le déploiement de la Solution auprès de ses autres Utilisateurs et d'en administrer, suivre et gérer l'utilisation en interne au sein de son organisation.

2.5 CGU : Parallèlement aux présentes CGA, il existe des CGU (Conditions Générales d'Utilisation) applicables entre POTTI et tout Utilisateur de la Solution. Chaque Utilisateur devra donc accepter et valider en ligne les CGU de POTTI, a minima lors de sa 1ère utilisation de la Solution.

2.6 Domaine et limites d'utilisation de la Solution : Le droit d'utilisation concédé par POTTI s'entend du droit, pour l'Abonné, d'utiliser la Solution pour ses besoins propres et conformément à la Documentation, aux dispositions du présent Contrat ainsi qu'à la réglementation applicable. La licence est illimitée en nombre d'Utilisateurs mais les Utilisateurs externes (prestataires et sous-traitants de l'Abonné) doivent être déclarés par le Client lui-même l'espace dédié de la Solution, le Client demeurant seul responsable de leurs actes et omissions. En particulier, le droit d'utilisation de la Solution n'est concédé à l'Abonné que dans le seul et unique but de lui permettre de gérer ses activités de bouche habituelles et de les optimiser, dans le cadre de ses besoins normaux, à l'exclusion de toute autre finalité. En conséquence, l'Abonné ne pourra en aucun cas mettre tout ou partie de la Solution à disposition d'un tiers (à l'exception de ses Utilisateurs) sans l'accord préalable et écrit de POTTI. L'Abonné s'engage à utiliser le Solution et ses diverses fonctionnalités et modules de manière sincère et régulière dans ce cadre et à ne pas en détourner l'usage. L'Abonné s'interdit strictement, directement ou indirectement, toute autre utilisation de la Solution, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, reverse engineering ou reproduction de la Solution et de son contenu, sans que cette liste ne soit limitative, ainsi que de tout acte susceptible de porter atteinte à l'intégrité de la Solution. L'Abonné s'interdit de modifier les textes accompagnant la Solution, et notamment toute documentation, notice ou étiquette. L'Abonné s'engage en outre à respecter les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle français.

2.7 Usage des fonctionnalités IA (Intelligence Artificielle) de la Solution: les fonctionnalités de la Solution mettant en œuvre des technologies d'IA (telle que notamment un ChatBot disponible sur la Solution) doivent être utilisées par le Client et ses Utilisateurs dans le cadre d'un usage normal. En cas d'usage anormal ou abusif des fonctionnalités d'IA de la Solution par le Client et/ou tout Utilisateur du Client, POTTI pourra refacturer au Client cet usage voire suspendre temporairement le compte du Client. Est considéré comme un usage normal de l'IA le scan de factures, la récupération d'informations figurant sur des factures mises sur la Solution. En revanche, un usage anormal serait d'utiliser la Solution en dehors du cadre des fonctionnalités expressément prévues par la Solution.

2.8 Audit : POTTI pourra, à tout moment, procéder ou faire procéder à tout audit de l'Abonné qui lui paraîtrait opportun pour vérifier que l'utilisation de la Solution (et notamment des fonctionnalités de la Solution liées à l'IA) demeure dans les limites qui sont définies au présent Contrat. Ces audits s'efforceront de perturber le moins possible le déroulement des activités normales de l'Abonné. L'Abonné accepte ce droit d'audit de POTTI, qui pourra s'effectuer à distance ou dans les locaux de l'Abonné.

2.9 Sanctions : En cas de non-respect par l'Abonné des conditions et des limites des droits compris dans la présente licence, POTTI pourra mettre en demeure l'Abonné de se conformer au présent Contrat, et en l'absence de mise en conformité dans un délai de 7 jours calendaires, POTTI pourra (i) suspendre ou résilier le présent Contrat et/ou (ii) exiger le payement à POTTI, à titre d'indemnité et de clause pénale, une somme de forfaitaire de 5 000 € (cinq mille euros), sans préjudice des autres droits et recours de POTTI.

ARTICLE 3 – GARANTIES DE POTTI SUR LA SOLUTION

3.1 POTTI garantit seulement (i) que la Solution et les Services seront conformes à leurs spécifications techniques et fonctionnalités décrites et expressément garanties par POTTI, et (ii) que POTTI est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle qui lui permettent de licencier la Solution et de conclure le présent Contrat. POTTI déclare et garantit aussi qu'à sa connaissance, à la date de conclusion du présent Contrat, la Solution ne porte pas directement atteinte aux droits des tiers. A ce titre, POTTI s'engage à intervenir dans toutes actions qui seraient initiées à l'encontre de l'Abonné sur le fondement de la contrefaçon ou de la violation de ses droits de propriété intellectuelle. POTTI ne donne aucune autre garantie (expresse ou implicite) sur la Solution et ses Services, et en particulier aucune garantie de performance. POTTI pourra fournir à l'Abonné une Formation à l'utilisation de la Solution si cela est prévu dans le devis de POTTI.

3.2 Ces garanties restent cependant soumises aux conditions expresses (et cumulatives) suivantes :

que l'Abonné n'utilise pas la Solution et/ou les Services dans des buts ou pour des objectifs qui n'ont pas été envisagés par les parties,
que l'Abonné utilise la Solution sur un Environnement Technique conforme aux instructions d'utilisation de POTTI ;
que l'Abonné ait notifié, dans les 15 jours calendaires, par écrit, l'action en contrefaçon ou la déclaration ayant précédé cette action ;
que POTTI ait été mis en mesure, par l'Abonné, d'assurer la défense de ses propres intérêts et de ceux de l'Abonné et, pour ce faire, que l'Abonné ait collaboré loyalement à ladite défense en fournissant tous les éléments, informations et assistances nécessaires pour mener à bien une telle défense ;
que l'Abonné n'ait procédé lui-même ou par des tiers à aucune modification et/ou intervention sur le fonctionnement de la Solution.

3.3 Toute modification de la Solution par l'Abonné ou un tiers mandaté par l'Abonné sans l'accord écrit préalable de POTTI est interdite et exclurait automatiquement la mise en œuvre de ces garanties.

3.4 Sauf disposition contraire, les réclamations pour défauts ou Anomalies de la Solution ne pourront plus être exercées à l'encontre de POTTI au-delà d'un délai de six (6) mois après la 1ère utilisation de la Solution par l'Abonné ou n'importe lequel de ses Utilisateurs.

ARTICLE 4 – MISE A DISPOSITION DE LA SOLUTION A L'ABONNÉ

4.1 Mise à disposition de la Solution: POTTI met la Solution à disposition de l'Abonné en mode SaaS ("Software as a Service"). La Solution est accessible à tout moment, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, à l'exception des périodes de maintenance dans les conditions définies ci-dessous et sauf en cas de force majeure au sens de l'article 16 ci-dessous. L'accès à la Solution sera effectif dès lors que l'Abonné aura créé son compte d'Abonné, puis souscrit et payé un abonnement à la Solution (paiement en ligne par prélèvement via « STRIPE » ou un prestataire équivalent). L'Abonné s'engage à renseigner des informations sincères et exactes le concernant en créant son compte et en souscrivant à tout abonnement à la Solution.

Indisponibilité programmée par POTTI: POTTI se réserve le droit d'interrompre l'exploitation de tout ou partie de la Solution à tout moment, notamment dans le but d'assurer la maintenance corrective et/ou évolutive de celle-ci ou pour en faire évoluer le contenu ou la présentation. POTTI informera, dans la mesure du possible, le Client avant toute opération impliquant l'indisponibilité de la Solution.

Indisponibilité indépendante de POTTI: le Client reconnaît que l'accès à la Solution peut être interrompu pour des raisons indépendantes du contrôle et de la volonté de POTTI et que POTTI ne peut garantir un accès continu à la Solution (Exemples : problèmes de réseau, défaillance de l'hébergeur, etc.). Cette indisponibilité n'octroie à l'Abonné et à ses Utilisateurs aucune contrepartie de quelque nature que ce soit, qu'il s'agisse d'un cas de force majeure ou non.

4.2 Environnement Technique : Il appartient à l'Abonné de choisir un Environnement Technique adapté à l'utilisation de la Solution en se conformant le cas échéant aux recommandations techniques de POTTI. POTTI ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des éventuelles Anomalies ou dysfonctionnements de la Solution occasionnées par une inadaptation de l'Environnement Technique de l'Abonné. De même, POTTI est dégagée de toute responsabilité quant à la mise en place par l'Abonné et/ou par ses prestataires des mesures de sécurité informatique (antivirus, firewall…) nécessaires à la protection de ses serveurs, Données et postes de travail.

4.3 Identifiants : L'identification de l'Abonné lors de l'installation de la Solution se fait au moyen d'un Identifiant (adresse Email), et d'un mot de passe créé par l'Abonné. En cas de perte ou de vol d'un ou des Identifiants, l'Abonné utilisera la procédure mise en place par POTTI lui permettant de récupérer des Identifiants. L'Abonné s'engage à protéger l'intégrité et la disponibilité de la Solution, ainsi que l'intégrité, la disponibilité et la confidentialité de ses Données. Ces Identifiants sont donc strictement personnels et confidentiels. L'Abonné s'engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets ses Identifiants et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. L'Abonné est entièrement responsable de l'utilisation de ses Identifiants et mot de passe. Il s'assurera qu'aucune personne non autorisée par POTTI n'a accès à la Solution. De manière générale, l'Abonné assume la responsabilité de la sécurité des serveurs et postes individuels dont il a la garde permettant l'accès à la Solution et garantit POTTI de toute intrusion de tiers sur son Environnement Technique à partir desdits serveurs et postes. Dans l'hypothèse où il aurait connaissance de ce qu'une autre personne que ses salariés accèdent à la Solution sans autorisation, l'Abonné en informera POTTI sans délai par tous moyens et le confirmera par courrier électronique. Pour des questions de cybersécurité, POTTI met à disposition de ses Abonnés une solution d'identification à double facteur disponible dans les paramètres du compte. POTTI recommande vivement à ses Abonnés d'activer cette fonctionnalité de sécurité.

4.4 Traçabilité. La Solution POTTI met en œuvre une traçabilité et un horodatage des logs des Utilisateurs du Client qui font foi en cas de contestation ou litige entre le Client et POTTI.

4.5 Export hors plateforme. Après retrait ou export de Données par le Client en dehors de la Solution, POTTI ne maîtrise plus l'intégrité de ces Données ni le suivi ou le contenu des modifications éventuelles ultérieures apportées par le Client à ces Données ou documents.

4.6 Sous-traitance. POTTI pourra faire appel à des sous-traitants et partenaires pour la réalisation de certaines de ses prestations dans le cadre de ce Contrat.

ARTICLE 5 – MAINTENANCE, AMÉLIORATIONS ET MODIFICATIONS DE LA SOLUTION

5.1 Améliorations de la Solution. A l'exception des nouvelles fonctionnalités, qui pourront être payantes, POTTI communiquera gratuitement à l'Abonné, et mettra en œuvre gratuitement les éventuels perfectionnements de la Solution. Sauf accord contraire entre les Parties, la présente licence englobera donc automatiquement ces perfectionnements futurs apportés à la Solution.

5.2 L'Abonné communiquera à POTTI toutes les idées et suggestions d'amélioration et de perfectionnement qu'il pourrait avoir au sujet de la Solution.

5.3 Evolution importante de la Solution ou de ces CGA. En cas d'évolutions importantes des CGA ou de la Solution, et notamment modification des fonctionnalités, des modalités d'usage, ou encore de nouvelles intégrations techniques ou API, l'Abonné en sera informé au préalable, et en tout état de cause moyennant un préavis d'au moins 15 jours. L'Abonné qui rejette ces modifications et / ou évolutions devra en informer POTTI dans ce délai par écrit avant l'entrée en vigueur de ces modifications et / ou évolutions et aura alors la possibilité de résilier le Contrat à la date de leur entrée en vigueur.

5.4 Correction de la Solution : POTTI pourra être amené à procéder à des corrections de la Solution, dans le cadre de mesures préventives ou correctives, pour en améliorer le fonctionnement. L'Abonné s'engage à accepter les corrections et mise à jour de la Solution dans un délai maximum de deux semaines, faute de quoi l'Abonné pourra perdre le bénéfice des garanties accordées par POTTI.

5.5 A la demande de l'Abonné, POTTI pourra ponctuellement l'aider à utiliser la Solution, notamment lors de la mise en service de mises à jour ou de nouvelles fonctionnalités, selon des modalités à définir au cas par cas.

ARTICLE 6 – ANOMALIES DE LA SOLUTION

6.1 Compte tenu de la nature et de la complexité des technologies mises en œuvre pour le bon fonctionnement de la Solution, chaque Partie :

s'engage à apporter tout le soin raisonnablement possible à l'exécution du présent Contrat,
reconnaît que la Solution fournie ne peut être totalement exempt d'Anomalies, de défauts ou de bugs, et qu'il pourrait en résulter une indisponibilité temporaire de tout ou partie de la Solution.

6.2 En cas d'Anomalies découvertes par l'Abonné, celui-ci s'engage à en informer POTTI sans tarder et au plus tard dans un délai de quatre (4) jours. En cas d'Anomalie grave de la Solution, l'Abonné s'engage à en informer POTTI immédiatement et en tout état de cause au plus tard dans un délai de quarante-huit heures (48h00).

6.3 POTTI s'engage à faire ses meilleurs efforts pour y remédier et les corriger dans des délais raisonnables. En revanche, POTTI ne garantit pas l'aptitude de la Solution à atteindre la totalité des objectifs que l'Abonné se serait fixé ou à exécuter des tâches particulières qui n'auraient pas pu être raisonnablement envisagées ou anticipées par POTTI. L'usage que l'Abonné fait des Données renseignées sur la Solution ou obtenues en utilisant la Solution est fait sous la seule responsabilité de l'Abonné.

ARTICLE 7 - ENGAGEMENTS ET OBLIGATIONS DE L'ABONNÉ

7.1 L'Abonné s'engage à utiliser la Solution en conformité avec les présentes CGA et le Contrat et à payer toutes les sommes dues à POTTI au titre des Abonnements souscrits par l'Abonné et des Services commandés à POTTI.

7.2 Il relève de la seule responsabilité de l'Abonné de :

vérifier par avance si la Solution est susceptible de répondre à ses besoins, et si nécessaire de vérifier attentivement ce point ;
vérifier que son Environnement Technique et ses autres logiciels permettent le bon fonctionnement de la Solution ;
prendre prudemment en considération les spécifications de la Solution telles que décrites dans la Documentation et les manuels, ainsi que les autres instructions et recommandations de POTTI ;
raisonnablement protéger son Environnement Technique et la Solution pour éviter toute destruction ou copie de ses Données ou de la Solution.

7.3 L'Abonné est et reste seul responsable des Données qu'il renseigne ou qu'il télécharge sur la Solution POTTI. Il appartient à l'Abonné de vérifier par avance qu'il dispose bien de tous les droits requis pour utiliser et conserver ces Données via la Solution.

7.4 L'Abonné s'engage à respecter strictement les lois et règles nationales et internationales, notamment celles portant sur les droits d'auteur, copyrights, marques déposées, brevets, dessins et modèles, noms commerciaux, et autres droits de propriété intellectuelle ainsi que plus largement les droits des tiers et de POTTI.

7.5 Les réclamations, pertes, préjudices, coûts supportés par POTTI et qui résulteraient d'une violation par l'Abonné de ses obligations seront in fine supportés par l'Abonné.

ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

8.1 POTTI est et reste en tout état de cause et à tout moment le seul et unique propriétaire de la Solution et de la Documentation, ainsi que de tous devis, manuels, informations et savoir-faire qui seraient communiqués ou divulgués par POTTI et/ou utilisés par POTTI pour la réalisation d'un Contrat au bénéfice de l'Abonné. Tous les droits de propriété intellectuelle se rapportant à la Solution, et notamment les algorithmes, logiciels, IA, dessins, plans, procédés, savoir-faire, rapports et/ou autres documents de POTTI, ainsi que tous développements réalisés par POTTI, y compris pour le compte d'un client spécifique dans le cadre de Services commandés à POTTI, restent la propriété seule et exclusive de POTTI et sont protégés par la loi et notamment les droits de propriété intellectuelle. Les droits de propriété intellectuelle se rapportant à la Solution, ainsi que les résultats des Services réalisés par POTTI, et notamment les droits d'auteurs, de brevets, marques, dessins et modèles ainsi que tous autres droits concernant directement ou indirectement la Solution et tout autre livrable que POTTI fournit à l'Abonné restent la propriété seule et exclusive de POTTI.

8.2 L'Abonné s'interdit de décompiler ou de pratiquer du "reverse engineering" sur la Solution, de la décortiquer, de la reproduire dans le but de créer de nouvelles applications ou des logiciels ou solutions ou IA susceptibles de concurrencer directement ou indirectement la Solution. L'Abonné s'interdit aussi de reproduire tout élément de la Solution, en totalité ou partiellement, ou toute documentation les concernant, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit, sur quelque support que ce soit et pour quelque fin que ce soit. L'Abonné s'interdit d'enlever, de changer ou modifier les informations relatives à la propriété de la Solution par POTTI.

8.3 POTTI pourra notamment, en cas de violation de ses obligations par l'Abonné, suspendre la licence de cet Abonné, et ce aux frais de ce dernier. Ceci ne libérera pas l'Abonné en question de son obligation de payer les redevances portant sur la licence de la Solution.

8.4 Le présent Contrat n'entraine aucun transfert de propriété de la Solution au bénéfice de l'Abonné. La mise à disposition de la Solution dans les conditions prévues au Contrat ne saurait être analysée comme la cession d'un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice de l'Abonné au sens du Code français de la propriété intellectuelle. POTTI est et demeure titulaire de tous les droits de propriété relatifs à la Solution mise à disposition de l'Abonné, ainsi plus généralement que de l'infrastructure informatique (logicielle et matérielle) mise en œuvre et/ou développée par POTTI dans le cadre de l'exécution du présent Contrat ou en amont de celui-ci.

8.5 Droits des parties sur les Données. Les Données insérées ou renseignées par un Abonné dans la Solution ou générées par un Abonné grâce à l'utilisation de la Solution appartiennent à cet Abonné. L'Abonné consent cependant à POTTI une licence d'utilisation de ces Données, cette licence d'utilisation étant gratuite, mondiale, illimitée dans le temps, avec un droit de communication à des tiers. De ce fait POTTI pourra utiliser toutes les Données de l'Abonné pour ses besoins propres, y compris après la fin de l'abonnement, mais uniquement à des fins statistiques, d'analyse, d'amélioration de la Solution ou pour entrainer l'IA de POTTI. POTTI anonymise les Données avant toute utilisation et ne pourra les céder, vendre, louer ni commercialiser en l'état. De plus les données RH et DPAE sont exclues de la présente licence et ne font l'objet d'aucune réutilisation par POTTI."

ARTICLE 9 – PRIX DE L'ABONNEMENT ET REDEVANCES DE LA LICENCE

9.1 En contrepartie de l'abonnement et de la concession non-exclusive de la présente licence de la Solution, l'Abonné versera à POTTI les redevances mensuelles ou annuelles prévues dans les conditions particulières. Le prix de l'abonnement que doit payer l'Abonné à POTTI dépend directement de la durée de l'abonnement souscrit, de la formule d'abonnement souscrite par l'Abonné. En contrepartie des Services commandés à POTTI, le Client lui versera le prix prévu dans les conditions particulières de POTTI.

9.2 POTTI pourra émettre des factures mensuelles ou annuelles, voire spécifiques, en fonction de la durée de l'abonnement et/ou des Services souscrits par le Client.

9.3. Le règlement de la redevance s'effectue exclusivement par prélèvement SEPA automatique récurrent, mis en place par un mandat de prélèvement SEPA signé par le Client via STRIPE. Aucun autre mode de paiement n'est accepté sauf accord contraire de POTTI. La mise en place et le maintien d'un mandat SEPA valide constituent une condition d'accès à la Solution et de son maintien

a. Mise en place du paiement par STRIPE : Le Client choisit le mode de paiement « STRIPE » lors de la souscription de l'Abonnement. À cette fin, il est redirigé vers l'interface sécurisée de STRIPE et communique les informations nécessaires (coordonnées bancaires, moyens de paiement, authentification, etc.). En validant le paiement via STRIPE, le Client autorise expressément POTTI et STRIPE à débiter le montant de l'Abonnement selon la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle, ou ponctuelle pour des Services ponctuels). A titre optionnel, les Clients peuvent aussi choisir de se créer un compte « STRIPE Connect » via la Solution, ce qui permettra alors à ces Clients d'intégrer automatiquement des liens de paiement dans les factures qu'ils émettront via la Solution. Dans ce cas, les Clients concernés devront s'quitter des frais standards de STRIPE et d'une commission due à POTTI, tels qu'affichés au moment de la réalisation de l'opération sur la Solution.

b. Renouvellement et exécution des paiements : À chaque échéance, le montant de l'Abonnement est automatiquement débité via STRIPE, jusqu'à résiliation de l'Abonnement dans les conditions prévues aux présentes. Si l'Abonné règle le 1er mois (en cas d'abonnement mensuel) ou la 1ère année (en cas d'abonnement annuel), le renouvellement automatique de son abonnement donnera donc lieu à un nouveau débit automatiques chaque mois (en cas d'abonnement mensuel) ou chaque année (en cas d'abonnement annuel). Le Client garantit qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement enregistré auprès de STRIPE et qu'il maintient des fonds suffisants ou une ligne de crédit disponible permettant le règlement des sommes dues.

c. Incident de paiement – Suspension de l'Abonnement : En cas de refus de paiement, d'annulation par la banque du Client, d'insuffisance de provision ou de tout autre incident de paiement via STRIPE :

POTTI pourra suspendre l'accès à la Solution dans un délai de 8 jours suivant la notification d'échec du paiement restée sans régularisation, et
le Client demeure redevable de l'intégralité des sommes échues, augmentées, le cas échéant, des frais de rejet facturés par STRIPE ou par les établissements bancaires, des frais de recouvrement engagés par POTTI, en ce compris l'indemnité forfaitaire de 40 euros prévue à l'article L.441-10 du Code de commerce et, le cas échéant, les honoraires des commissaires de justice, sociétés de recouvrement et/ou frais d'avocats, que POTTI pourra refacturer au Client sur justificatif.

En cas de non‑régularisation dans un délai de 20 jours à compter de la première mise en demeure restée infructueuse, POTTI pourra suspendre ou résilier de plein droit le Contrat, sans préjudice de toute action en recouvrement.

d. Modification du moyen de paiement / révocation : Le Client peut, à tout moment, modifier le moyen de paiement enregistré auprès de STRIPE, sous réserve de respecter la procédure indiquée sur l'interface de gestion de son compte. Toute révocation du mandat ou du moyen de paiement par le Client auprès de STRIPE, non assortie de la désignation d'un nouveau moyen de paiement valide avant la prochaine échéance, pourra entraîner la suspension ou la résiliation du Contrat dans les conditions ci‑dessus.

e. Rôle de STRIPE : Les opérations de paiement réalisées via STRIPE (ou de tout autre prestataire similaire) sont soumises aux conditions contractuelles propres à ce service, que le Client reconnaît avoir acceptées auprès de STRIPE ou du prestataire équivalent. POTTI n'est pas partie à la relation contractuelle entre le Client et STRIPE et ne saurait être tenue responsable d'un dysfonctionnement imputable à STRIPE ou aux établissements bancaires du Client.

9.4 En cas d'impayé du Client ou de retard de paiement tel que visé quand le point 9.3.c ci-dessus, ou si POTTI juge que la situation de son Client présente un risque important pour le recouvrement de ses créances, POTTI se réserve le droit de suspendre l'abonnement à la Solution (et/ou la réalisation des Services commandés par le Clients) ou d'y mettre un terme à tout moment, après en avoir informé le Client à l'avance.

9.5 Révision des tarifs. Les tarifs figurant aux conditions particulières sont fermes pendant la durée initiale ferme de l'abonnement souscrite au titre de l'article 10.2. Ils peuvent en revanche être révisés par POTTI, dans les conditions ci-après, avec effet à la date de renouvellement du Contrat par tacite reconduction telle que prévue à l'article 10.3. Aucune révision tarifaire ne peut prendre effet en cours de période ferme.

a. Indexation annuelle (faculté de POTTI)

POTTI dispose de la faculté, sans que cela constitue pour elle une obligation, d'indexer annuellement les redevances d'abonnement sur la variation de l'indice Syntec publié par la Fédération Syntec, selon la formule suivante :

P1 = P0 × (S1 / S0)

où :

P0 désigne le tarif en vigueur avant indexation ;
P1 désigne le tarif indexé ;
S0 désigne l'indice Syntec en vigueur à la date de signature du devis ou, le cas échéant, à la date de la dernière indexation effectivement appliquée ;
S1 désigne le dernier indice Syntec publié à la date de la notification prévue au point c ci-dessous.

En cas de disparition, de suspension de publication ou de substitution de l'indice Syntec, les Parties conviennent d'appliquer l'indice de remplacement officiel ou, à défaut, l'indice le plus proche par son objet et sa composition.

Le fait pour POTTI de ne pas appliquer l'indexation au titre d'une ou plusieurs échéances ne vaut pas renonciation à cette faculté pour les échéances suivantes, conformément à l'article 19.4. POTTI pourra alors appliquer, à une échéance ultérieure, l'indexation cumulée depuis la dernière indexation effectivement appliquée, dans la limite du plafond prévu au point b ci-dessous.

b. Révision tarifaire et plafond

Indépendamment de l'indexation visée au point a, POTTI pourra procéder à une révision de ses tarifs, notamment pour tenir compte de l'évolution de ses coûts de production, d'hébergement, de licences de technologies tierces, de traitement des paiements ou de l'enrichissement de la Solution.

Chaque révision notifiée au titre du présent article, indexation comprise, ne pourra excéder une augmentation de quinze pour cent (15 %) du tarif en vigueur au titre de la période d'abonnement en cours. Ce plafond s'apprécie par révision notifiée et s'applique au montant total de la redevance d'abonnement souscrite par l'Abonné.

c. Notification

Toute révision tarifaire, qu'elle résulte de l'indexation visée au point a ou de la révision visée au point b, sera notifiée par POTTI à l'Abonné par écrit (courrier électronique, LRAR ou notification dans l'espace client) moyennant un préavis minimum de deux (2) mois avant la date de renouvellement à laquelle elle prendra effet.

La notification précisera :

le tarif en vigueur ;
le nouveau tarif applicable ;
le pourcentage d'augmentation ;
la date de prise d'effet ;
le rappel du droit de refus de l'Abonné et de ses modalités d'exercice.

À défaut de notification respectant ce préavis, le tarif en vigueur sera reconduit à l'identique pour la période de renouvellement concernée.

d. Droit de refus de l'Abonné

L'Abonné dispose d'un droit de refus exprès de la révision tarifaire notifiée. Ce refus devra être notifié à POTTI par écrit (courrier électronique, LRAR ou fonctionnalité dédiée de l'espace client) au plus tard trente (30) jours calendaires avant la date de renouvellement.

Le refus de l'Abonné emporte de plein droit résiliation du Contrat à la date de renouvellement concernée, sans reconduction tacite, sans pénalité ni indemnité d'aucune sorte à la charge de l'Abonné. Par exception à l'article 11.1, l'exercice de ce droit de refus dans le délai précité tient lieu de dénonciation du Contrat et dispense l'Abonné de tout autre formalisme ou préavis de résiliation.

L'Abonné restera redevable des sommes dues au titre de la période d'abonnement en cours jusqu'à son terme, au tarif antérieur à la révision. Les dispositions de l'article 12 s'appliqueront à cette résiliation, notamment s'agissant de la restitution des Données.

e. Acceptation

À défaut de refus notifié dans le délai prévu au point d, la révision tarifaire sera réputée acceptée par l'Abonné et le nouveau tarif s'appliquera de plein droit à compter de la date de renouvellement, pour la nouvelle période ferme et jusqu'à une éventuelle révision ultérieure.

f. Articulation avec l'article 5.3

Les révisions tarifaires relèvent exclusivement du présent article 9.5 et de ses délais propres. Le préavis de 15 jours prévu à l'article 5.3 est réservé aux évolutions des CGA et de la Solution autres que tarifaires.

ARTICLE 10 – DURÉE DE L'ABONNEMENT – RENOUVELLEMENT

10.1 Le présent Contrat entrera en vigueur lorsque l'abonnement aura été souscrit, signé et payé par l'Abonné. L'abonnement restera en vigueur pendant la durée figurant sur le devis ou la proposition commerciale signée par le Client. En cas de prestations de Services par POTTI, le devis de POTTI précisera les modalités et la durée de réalisation de ces Services.

10.2 La durée d'abonnement souscrite est une durée ferme et l'Abonné ne peut résilier le Contrat avant la fin de cette période ferme.

10.3 Au-delà de la durée initiale du Contrat souscrite, le Contrat se renouvellera automatiquement et par tacite reconduction pour des périodes successives fermes et d'une durée identique à la période initialement souscrite, par conséquent, à titre d'exemple et sauf mention contraire figurant dans le devis de POTTI :

les abonnements mensuels se renouvelleront automatiquement pour des nouvelles périodes successives d'un mois, et
les abonnements annuels se renouvelleront automatiquement pour des nouvelles périodes successives d'un an.

ARTICLE 11 – RÉSILIATION – CESSATION DU CONTRAT

11.1 Cessation : Le présent Contrat pourra être résilié par chacune des Parties en envoyant à l'autre Partie une lettre de résiliation par LRAR, par Email, ou, le cas échéant, via toute fonctionnalité de résiliation mise à disposition dans l'espace client par POTTI :

pour les abonnements d'une durée supérieure à un mois : au moins un (1) mois avant la fin de la durée initiale ferme en cours ;
pour les abonnements mensuels : au moins 15 jours avant la fin de la période d'un mois en cours. Cette lettre devra préciser clairement que la partie en question entend résilier les Services et/ou ne pas renouveler le Contrat à l'échéance du terme en cours.

11.2 Résiliation pour faute : Le présent Contrat pourra en outre être résilié de plein droit et automatiquement par chacune des Parties si au cours de son exécution l'autre Partie ne respectait pas ses principales obligations contractuelles, et n'apportait pas remède à son manquement dans un délai de 30 (trente) jours de la réception de la lettre de réclamation adressée par courrier recommandée avec accusé de réception adressée par l'autre Partie.

ARTICLE 12 – EXTINCTION DU CONTRAT - EFFET

12.1 Sauf accord contraire entre les Parties, dans tous les cas d'extinction, de résiliation ou de rupture du présent Contrat, quels qu'en soient la cause et/ou le moment, l'Abonné devra cesser immédiatement tout usage de la Solution et en faire cesser tout usage par ses Utilisateurs. Par ailleurs, en cas d'extinction, de résiliation ou de rupture du présent Contrat, quels qu'en soient la cause et le moment, le montant du prix des Services ou de la redevance due par l'Abonné restera dû pour tout mois (ou année) commencé, pour la durée complète de ce mois (ou de cette année en cas de contrat souscrit pour un an).

12.2 Données du Client : A la fin du Contrat, quelle qu'en soit la raison, l'Abonné pourra avoir accès aux Données qu'il a renseignées sur la Solution ou générées par l'usage de la Solution. La restitution de ses Données se fera par la mise à disposition d'un lien pour télécharger ses Données au format Excel (.xlsx) défini par POTTI. Ce lien sera disponible pendant 30 jours après la date de mise à disposition pour les contrats de moins de 2 ans et 60 jours après la date de mise à disposition pour les contrats de plus de 2 ans. Au-delà de ce délai, les Données du Client pourront être effacées ou supprimées par POTTI sans autre forme de préavis ou de notification. POTTI pourra en tout état de cause, s'il le souhaite, conserver une copie des Données de l'Abonnée et les utiliser conformément aux dispositions de l'article 8.5 de ces CGA. Si le Client souhaite une conservation plus longe de ses Données par POTTI, ou une migration accompagnée, ou un export de ses Données sous un format spécifique, POTTI émettra une offre tarifaire dédiée pour couvrir ces prestations supplémentaires.

ARTICLE 13 – CONFIDENTIALITÉ

13.1 Toute information fournie par une partie à l'autre, oralement ou par écrit, concernant ses projets, activités, produits, concepts, idées, stratégies, procédures, procédés, spécifications, documents, dessins, calculs, plans, incluant ou non son savoir-faire, sa propriété intellectuelle, ses données et tout autre élément ou information juridique technique, financière ou commerciale (les « Informations ») doivent être traités comme étant strictement confidentiels par l'autre partie et ne doivent être divulgués à aucun tiers sans l'accord écrit et préalable de la partie ayant divulgué ces Informations. Ces Informations doivent être utilisées par la partie les ayant reçues exclusivement dans le but de réaliser ses obligations contractuelles au titre du présent Contrat. Les devis, offres commerciales, Documentations, propositions et manuels de POTTI sont réputés être des Informations confidentielles appartenant à POTTI, sauf si elles sont publiques et figurent en accès libre sur le site web de POTTI. Les recettes de cuisine de l'Abonné et les données concernant ses propres clients sont considérées comme des Informations de l'Abonné ayant un caractère confidentiel.

13.2 Cet engagement de confidentialité restera en vigueur pendant toute la durée des relations contractuelles entre les parties et pendant une durée de trois ans à compter de la fin de ces relations.

13.3 Tous les résultats et toutes les Données générées par l'Abonné grâce à la Solution restent des données confidentielles de l'Abonné. POTTI disposera cependant de certains droits sur les Données de l'Abonnée, conformément aux dispositions de l'article 8.5 de ces CGA

13.4 Sauf accord contraire entre les parties, POTTI est autorisée à nommer le nom commercial ou la marque et le logo de l'Abonné dans ses références ou publicités commerciales, sur tout type de support y compris son site web.

ARTICLE 14 – EXCLUSIONS ET LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

14.1 L'Abonné est et reste en tout état de cause seul responsable de sa conformité (et de la conformité de ses activités) à l'ensemble des lois et réglementations applicables, notamment les lois relatives à l'hygiène, à la santé et à la sécurité de ses salariés et de ses propres clients, à la sécurité alimentaire et sanitaire, à l'environnement, à la protection des données personnelles et au droit du travail.

14.2 L'Abonné réalisera toutes les évaluations qu'il considère utiles pour prendre sa décision de s'abonner ou pas à la Solution. En cas de doute, l'Abonné pourra solliciter l'avis de POTTI.

14.3 Il est entendu que la Solution est et reste uniquement un outil d'aide à la gestion et à la décision dans le domaine des métiers de bouche, qui utilise (pour certaines de ses fonctionnalités) des outils d'assistance et d'analyse pouvant inclure des assistants numériques ou des intelligences artificielles, et que la Solution ne pourra en aucun se substituer aux décisions de gestion que doit prendre tout chef d'entreprise ou responsable d'activité. Par conséquent, la responsabilité de POTTI ne saurait en aucun cas être engagée pour les décisions qui pourraient être prise par l'Abonné suite ou par conséquence de l'utilisation de la Solution. Il appartient en tout état de cause au Client de faire sa propre analyse et ses propres évaluations avant toute validation, décision et toute mise en œuvre d'actions dans le cadre de ses activités et/ou de l'organisation de son entreprise. Aucune extraction de Données, recommandation, tarifs, évaluations, estimations ou documents générés par ou à l'aide de la Solution ne doit être utilisé, appliqué ou diffusé sans relecture ni vérification interne qualifiée du Client. Le Client conserve donc la seule responsabilité de ses décisions et actes, y compris lorsque ces décisions sont prises à la suite de l'utilisation de la Solution POTTI ou des Services ou des conseils de POTTI .

14.4 S'agissant de l'envoi par POTTI pour le compte du Client à l'URSSAF de la DPAE (Déclaration Préalable à l'Embauche), il appartient au Client de remplir de manière complète, exacte, correcte et sincère cette DPAE, POTTI n'étant aucunement responsable du contenu de cette DPEA et ne procédant à aucune vérification de ce contenu en dehors d'une simple vérification « technique » et formelle sur le format des fichiers remplis par le Client. La responsabilité de POTTI est strictement limitée à l'envoi de cette DPAE à l'URSSAF choisie par le Client. La responsabilité de POTTI ne pourra donc en aucun cas être recherchée si la DPAE est incomplète, inexacte ou entachée d'erreur.

14.5 S'agissant des éventuelles publications par le Client des informations issues de la Plateforme POTTI ou de l'utilisation des services de POTTI (et notamment devis, rapport ou export), celles-ci se feront après vérification par le Client et sous la seule responsabilité du Client.

14.6 Les avis ou conseils donnés par POTTI (y compris dans le cadre de Services rendus par POTTI ainsi que les contenus générés à l'aide de technologies d'IA ne reflètent que la propre expérience de POTTI et sont donné à titre purement informatif, sans aucun engagement de responsabilité de la part de POTTI, dans le cadre d'une simple obligation de moyen.

14.7 POTTI et l'Abonné sont tenus d'agir avec prudence. En supposant qu'une erreur incomberait à POTTI, il conviendrait de considérer que POTTI n'est lié que par une obligation de moyen et qu'une solution telle que la Solution POTTI n'est jamais exempt de défaut.

14.8 POTTI est seulement responsable de ses négligences grossières ou intentionnelles, ou en cas de violation flagrante d'une de ses obligations contractuelles essentielles. Dans ce cas, la responsabilité de POTTI sera limitée aux conséquences dommageables directes et prévisibles qui sont typiques pour ce type d'activité, après application des exclusions et limitations de responsabilité figurant dans les articles 14.12 et 14.13 ci-dessous.

14.9 L'Abonné est seul responsable et fait son affaire de l'utilisation par lui des Données utilisées ou générées en lien avec l'utilisation de la Solution. La responsabilité de POTTI ne peut donc en aucun cas résulter de la création et/ou de l'utilisation de ces Données par l'Abonné (y compris en cas de détournement de la finalité du traitement de ces Données) ou des décisions prises par l'Abonné en se basant sur les Données résultant de l'utilisation de la Solution, ou sur l'utilisation de la Solution.

14.10 Si POTTI reconnaît une Anomalie de la Solution ou des défauts dans des Services réalisés, alors POTTI sera seulement tenue, à sa seule discrétion, de (i) réparer la Solution dans un délai raisonnable, ou (ii) si le prix n'a pas encore été payé par l'Abonné, de réduire ce prix ou d'annuler le Contrat, ou (iii) si le prix a déjà été payé par l'Abonné, de rembourser à l'Abonné tout ou partie de ce prix.

14.11 L'Abonné devra en tout état de cause faire le nécessaire pour limiter tout dommage potentiel ou existant subi par lui. L'Abonné n'est pas autorisé à retarder le paiement des factures de POTTI en cas de non-conformité prouvée ou alléguée de la Solution ou de Services.

14.12 Exclusion de responsabilité : En tout état de cause, POTTI ne pourra pas être tenue pour responsable des pertes de production, pertes de revenus, pertes d'exploitation ou de profits, retards, pénalités, pertes de chances, atteinte à l'image ou à la réputation, et/ou tout autre dommage ou préjudice indirect ou spécifique de l'Abonné ou d'un tiers, au titre de sa responsabilité contractuelle ou délictuelle, même si POTTI en avait connaissance. L'Abonné renonce à ses droits d'action contre POTTI et les assureurs de POTTI et obtiendra le même renoncement de ses propres assureurs.

14.13 Limitation de responsabilité : En tout état de cause, il est expressément convenu que la responsabilité de POTTI au titre de ce Contrat sera plafonnée à une somme égale au total de 12 mois de redevances versées par l'Abonné à POTTI au cours des 12 mois précédant l'événement au titre duquel l'Abonné aurait mis en cause la responsabilité de POTTI. Toute réclamation ou mise en cause de la responsabilité de POTTI devra être faite par un écrit circonstancié adressé à POTTI par LRAR.

14.14 L'Abonné devra indemniser POTTI de tous coûts, frais, dépenses, pertes, dommages et intérêts, frais d'avocats résultant directement ou indirectement de (i) toute violation contractuelle par l'Abonné et/ou (ii) violation des lois et règlement, notamment relatifs à la protection de la vie privée et des données personnelles et/ou (iii) toute violation d'une déclaration faite par l'Abonné.

ARTICLE 15 – Protection et sÉcuritÉ des donnÉes

15.1 Dans le cadre de l'exécution du Contrat, les parties s'engagent à se conformer au droit des données à caractère personnel et notamment au Règlement n°679/2016 du 27 avril 2016 relatif à la protection des Données à caractère personnel, dit « RGPD » (ci-après le « Règlement »).

15.2 Sécurité : Chacune des parties s'engage à mettre en œuvre les moyens techniques appropriés pour assurer la sécurité des données traitées dans le cadre du Contrat, y compris des Données à caractère personnel. POTTI s'engage à préserver l'intégrité et la confidentialité de ces Données à caractère personnel. Elle mettra en place les mesures techniques et organisationnelles de nature à empêcher tout accès ou utilisations frauduleuses des Données à caractère personnel et à prévenir toutes pertes, altérations et destructions de celles-ci.

15.3 Données personnelles du Client : Le Client est informé que la collecte par POTTI de certaines de ses Données à caractère personnel (principalement nom, prénom, adresse Email, n° de téléphone, adresse postale) est nécessaire pour la bonne exécution des relations commerciales entre lui et POTTI au titre de ce Contrat. Ces Données sont collectées par POTTI uniquement dans le cadre de la relation Client / POTTI, pour les besoins de la bonne exécution du Contrat et du bon fonctionnement de la Solution. Elles sont réservées à l'usage exclusif de POTTI, et le cas échéant de ses sous-traitants et partenaires. En cas de procédure contentieuse, le Client ne peut ignorer qu'elles pourront être portées à la connaissance de l'institution judiciaire et des parties en cause. A moins que le Client ne donne son accord exprès, ses Données à caractère personnel ne seront pas utilisées par POTTI à d'autres fins que celles visées dans la présente clause ou pour le bon fonctionnement de la Solution. POTTI s'engage à ne pas céder et/ou louer à tous tiers les informations nominatives collectées ou auxquelles il aura pu avoir accès dans le cadre de l'exécution du présent Contrat. POTTI conservera les données recueillies pendant toute la durée du Contrat et pendant un délai maximum de 2 ans à compter de sa fin. POTTI s'engage à faire le nécessaire pour préserver l'intégrité et la confidentialité des Données du Client collectées et traitées par POTTI.

15.4 Droits du Client sur ses Données à caractère personnel : Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition au traitement et du droit à la portabilité de ses données à caractère personnel recueillies par POTTI. Ce droit, dès lors qu'il ne s'oppose pas à la finalité du traitement, peut être exercé en adressant une demande par courrier ou e-mail au responsable de POTTI. Le délai de réponse est d'un mois maximum. Le refus doit être motivé et en cas de refus le Client peut saisir la CNIL (3 place de Fontenoy, 75334 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire

15.5 Engagements du Client : Le Client s'engage à respecter la base légale de ce traitement de données personnelles, à savoir l'exécution du contrat de travail et les obligations légales de l'employeur, ou l'exécution du contrat de sous-traitance selon les cas, ou l'intérêt légitime du Client selon les cas Le Client garantit à POTTI qu'il a procédé à l'ensemble des obligations qui lui incombent au terme des dites lois et qu'il a informé les personnes dont les Données à caractère personnel sont collectées et utilisées par le Client. Le Client assure seul la responsabilité de l'exploitation de ses Données. Il reste seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des Données et de leurs traitements. Il garantit en outre être titulaire des droits lui permettant d'utiliser les Données personnelles. En conséquence, le Client dégage POTTI de toute responsabilité en cas de non-conformité de traitement des Données et/ou des contenus aux lois et règlements, à l'ordre public ou encore aux besoins du Client. A ce titre, le Client garantit POTTI contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d'une personne en lien avec le Client et dont les données personnelles seraient collectées et utilisées par le Client, notamment pour être utilisées dans le cadre de la Solution.

15.6 Les Données personnelles traitées par POTTI en tant que responsable de traitement seront traitées selon les modalités décrites dans la Politique de Confidentialité de POTTI, qui sera communiquée au Client sur demande. Des données personnelles sont également traitées par le Client en tant que responsable de traitement. Le Client s'engage à respecter les obligations qui lui incombent au titre de la réglementation en vigueur.

ARTICLE 16 - FORCE MAJEURE

16.1 Aucune partie ne sera responsable en cas d'événement de force majeure rendant impossible la réalisation du Contrat ou qui viendrait en rendre la réalisation particulièrement difficile.

16.2 La Force majeure recouvre toute circonstance qui dépasse le contrôle des parties, telle que notamment les guerres, conflits militaires, guerres civiles, embargo, émeutes, terrorisme, grèves, confiscations de biens, catastrophes naturelles, ordonnances ou décisions administratives, épidémies ou pandémies et leurs conséquences.

16.3 Aucun événement de force majeure qui empêcherait l'Abonné d'utiliser la Solution (ou des Services réalisés par POTTI) ou qui réduirait cette utilisation ne l'autorise à suspendre ou retarder des paiements dus ou à résilier un Contrat en cours. Si un événement de force majeure rend impossible la réalisation du Contrat pour une période de plus de deux (2) mois, le Contrat en question pourra être automatiquement résilié(e) par écrit (par LRAR adressée à l'autre partie) sans autre formalité par une des parties.

ARTICLE 17 – VENTE DE MATÉRIELS AUX CLIENTS

17.1 A la demande du Client, POTTI peut accepter de lui vendre des matériels spécifiques tels que notamment des capteurs de température et des imprimantes thermiques (les « Matériels »). La vente de ces Matériels par POTTI au Client peut être assortis de Services spécifiques et de fonctionnalités spécifiques de la Solution. Ces ventes de Matériels et les éventuels Services associés feront l'objet d'un devis émis par POTTI à destination du Client.

17.2 Sauf disposition contraire écrite, le transfert des risques liés aux Matériels a lieu lors de la livraison effective des Matériels à l'adresse du Client ("Livraison"). L'Incoterm applicable est précisé au cas par cas dans le devis. À défaut, les Matériels sont vendus DAP à l'adresse du Client, POTTI conservant à sa charge le risque transport jusqu'à la mise à disposition des Matériels au Client.

17.3 Les délais de livraison de POTTI sont uniquement donnés à titre indicatif et ne lient pas POTTI. Des retards de Livraison n'autorisent pas le Client à réclamer des dommages et intérêts pour cause de ces retards. En tout état de cause, en cas de retard de livraison, POTTI pourra procéder à plusieurs livraisons partielles et successives au bénéfice du Client.

17.4 A la prise de livraison des Matériels, le Client doit procéder à une inspection complète des Matériels afin de vérifier le bon état de leur emballage, leurs poids, conformité et quantités. Tout dommage apparent à l'emballage des Matériels ou aux Matériels eux-mêmes, ou toute non-conformité ou manque en quantité, doit être noté et communiqué rapidement à POTTI par email. Les Matériels seront considérés comme automatiquement acceptés à la Livraison si le Client ne communique aucun commentaire écrit à POTTI concernant cette Livraison dans un délai de deux jours après livraison. En cas de réclamation du Client, le Client doit permettre à POTTI ou à un représentant désigné par POTTI de réaliser une inspection des emballages et Matériels concernés.

17.5 Garanties de POTTI sur les Matériels. POTTI garantit seulement que les Matériels seront conformes à leurs spécifications et garanties figurant dans les documents émis par les fabricants de ces Matériels. Les garanties applicables seront celles des constructeurs de ces Matériels. POTTI ne donne aucune autre garantie, expresse ou implicite, notamment de garantie marchande ou de bon usage.

17.6 Les conseils techniques de POTTI, avant et/ou pendant l'utilisation des Matériels, oralement, par écrit ou via des tests, sont donnés de bonne foi mais sans aucune garantie de POTTI. Les conseils de POTTI n'exonèrent aucunement le Client de son devoir de tester lui-même les Matériels fournis par POTTI concernant leur adéquation à leur utilisation finale et de les prendre en main. L'utilisation des Matériels par le Client se fait à ses propres risques et il lui appartient d'en vérifier régulièrement le bon état d'entretien et de fonctionnement (en particulier s'agissant des capteurs de température).

ARTICLE 18 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

18.1 Le présent Contrat est soumis, pour tout ce qui le concerne, et notamment son interprétation, son exécution, son inexécution, sa résiliation, au droit français.

18.2 En cas de difficultés survenant pour l'interprétation et/ou l'exécution du présent Contrat, ou par suite de sa résiliation pour quelle que cause que ce soit, même en cas de demande incidente ou en garantie, ou de pluralité de défendeurs, les parties tenteront de régler ce différend à l'amiable. En l'absence de règlement amiable à compter d'un délai de deux mois suivant la notification par une des parties à l'autre partie par LRAR de ses griefs, le Tribunal des Activités Economiques de NANCY (France) sera seul compétent pour juger du litige entre les Parties.

ARTICLE 19 – DISPOSITIONS FINALES

19.1 – Intégralité du Contrat : Les parties reconnaissent que le présent Contrat (les conditions particulières et les présentes CGA) constitue l'intégralité de l'accord conclu entre elles au sujet de la Solution et des Services.

19.2 – Modification du Contrat : Sous réserves des dispositions de l'article 5.3 de ces CGA, aucun document postérieur, aucune modification de ce Contrat quelle qu'en soit la forme ne produira d'effet entre les parties sans prendre la forme d'un avenant écrit daté et signé par elles.

19.3 – Nullité : Si l'une quelconque des stipulations du Contrat ou de ces CGA s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité de la totalité des CGA ou du Contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions.

19.4 – Renonciation : Le fait que l'une ou l'autre des parties ne revendique pas l'application d'une clause de ce Contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

19.5 – Sauf accord exprès et écrit de POTTI, aucun changement apporté par le Client aux présentes CGA ne pourra engager POTTI, qu'il soit indiqué dans un bon de commande du Client ou dans tout autre document émanant du Client.

19.6 La signature électronique conforme au Règlement eIDAS et au Code civil d'un devis émis par POTTI ou de ces CGA a la même valeur légale qu'une signature manuscrite.

ARTICLE 20 – COORDONNÉES DE LA SOCIÉTÉ POTTI SAS

POTTI, société par actions simplifiée de droit français Adresse Email de contact : contact@potti.co

Siège social : 13 Boulevard de la Mothe, 54000 Nancy, France Site web: https://potti.co/

Immatriculée au RCS de NANCY sous le n° 993 032 234