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Checklist Conformité Facturation Électronique 2026
Vérifiez point par point votre préparation à la réforme. Obligations légales, infrastructure technique et organisation interne : évaluez votre niveau de conformité en quelques minutes.
Êtes-vous prêt pour la facturation électronique 2026 ?
La réception de factures électroniques devient obligatoire en septembre 2026 pour toutes les entreprises. Cette checklist couvre les 12 points de contrôle essentiels : obligations légales, infrastructure technique et organisation interne. Cochez chaque point validé pour obtenir votre score de conformité instantané.
Obligations légales
Infrastructure technique
Organisation interne
Votre score de conformité
Points validés
%
/ points cochés
La facturation électronique 2026 pour les métiers de bouche
Comprendre la réforme et ses implications pour votre activité
1. Calendrier de la réforme
La facturation électronique devient obligatoire en France par étapes. Dès septembre 2026, toutes les entreprises devront être capables de recevoir des factures électroniques. L'émission obligatoire suivra selon la taille de l'entreprise : grandes entreprises et ETI en septembre 2026, PME et micro-entreprises en septembre 2027.
2. Ce qui change pour les traiteurs et restaurateurs
Les factures papier et PDF simples ne seront plus acceptées pour les transactions B2B. Chaque facture devra être émise dans un format structuré (Factur-X, UBL ou CII) et transiter par une plateforme certifiée. Le numéro SIREN du client devient obligatoire sur chaque facture.
3. Choisir sa plateforme
Vous devez passer par une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) ou par le Portail Public de Facturation (PPF). Les PDP offrent généralement plus de fonctionnalités : archivage, intégration comptable, tableau de bord. Le PPF est gratuit mais plus limité.
4. Préparer la transition
- Vérifiez que votre logiciel de gestion est compatible
- Mettez à jour votre base clients avec les SIREN
- Formez votre équipe administrative
- Testez l'envoi et la réception avant la date butoir
Questions fréquentes
Quand la facturation électronique devient-elle obligatoire ?
La réception est obligatoire dès septembre 2026 pour toutes les entreprises. L'émission devient obligatoire en septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, puis en septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises.
Mon logiciel de caisse suffit-il ?
Non. Un logiciel de caisse NF525 gère les tickets, pas les factures électroniques structurées. Il vous faut une solution capable d'émettre du Factur-X via une PDP ou le PPF.
Quelles sanctions en cas de non-conformité ?
Les sanctions prévues sont de 15 € par facture non conforme, plafonnées à 15 000 € par an. Le non-respect du e-reporting peut entraîner une amende de 250 € par transmission, plafonnée à 15 000 € par an.
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